Conditions Générales de Vente.


I Champs d'application

  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre acheteurs et vendeurs.

 

 2.Les dérogations à ces conditions générales, aux conditions particulières ainsi que les modifications des dessins et autres documents n’engageront le vendeur que s’il les reconnaît expressément par écrit lors d’une confirmation de commande venant du siège social du vendeur

 3. Les présentes conditions générales resteront applicables, même si certaines clauses se trouvent invalidées pour une raison quelconque.

 4. Les conditions générales de l’acheteur ou de tierces firmes qui dérogeront aux présentes conditions générales ou à des conventions particulières ne pourront engager le vendeur, même si l’acheteur s’y réfère et si le vendeur ne les conteste pas expressément.

 

II Offre et acceptation

  1. Toutes les offres sont faites sans engagement.

 

 2. En cas d’offre de prix composée, il n’existe aucune obligation de livraison d’une partie, à une fraction correspondante du prix indiqué pour le tout.

 3. Le vendeur confirmera l’acceptation d’une commande par écrit, si la livraison et l’établissement de la facture ne sont pas immédiats.

 

III Prix

Les prix stipulés dans le devis du vendeur sont basés sur les prix de revient valables le jour de la remise de l’offre. En cas de modification des coûts de main d’œuvre, de matériaux, ou d’autres éléments intervenant dans ce prix de revient, les parties contractantes s’engagent à renégocier les prix.

 

IV Droits de reproduction

  1. Sauf conventions spéciales, les dessins, photographie, gravures, clichés, épreuves, typons, compositions et toutes œuvres créées par le vendeur restent sa propriété, avant comme après le tirage, même s’ils sont facturés à part, pour partie ou en totalité. L’acheteur s’engage à payer les frais de maquette et clichés engagés, qu’il soit ou non donné suite à son ordre.

 

 2. L’acheteur sera seul responsable de toute infraction au droit de reproduction, il en sera de même pour les droits d’auteur sur les documents qui lui auront été confiés. Il lui incombera, en conséquence, de dégager le vendeur de toutes prétentions émises par des tiers.

 

V Livraison

  1. La livraison s’effectuera aux risques et périls de l’acheteur, même si le vendeur supporte tout ou partie des frais de transport.

 

  1. Bis. Au moment de la livraison, le client doit vérifier la quantité et la qualité normale des produits livrés. En cas d’avarie, taches etc… Le client doit faire des réserves précises et écrites sur le bon de transport et en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 48 heures. A défaut, l’acheteur c’est-à-dire le client est forclos en sa réclamation.

 

 2. Le délai de livraison convenu courra à partir de la date de réception de l’accord définitif de l’acheteur quant à l’impression et à l’exécution. Dans le cas où un acompte est demandé si la date de réception de l’acompte est postérieure à la date de réception de l’accord définitif sur le BAT alors le délai courra à partir de réception de l’acompte.

 3. Le délai de livraison sera considéré comme respecté si le vendeur a expédié la marchandise le dernier jour du délai convenu.

 3.Bis. La commande et la livraison s’effectuent en une seule fois ! (voir le point 10 et 11).

 4. En cas de modification ultérieure de la commande, le vendeur ne sera plus tenu au délai de livraison primitivement accordé et confirmé.

 5. En cas de force majeure, comme par exemples les catastrophes naturelles, des mesures prises par les autorités, une pénurie de matières premières, des perturbations d’exploitation, des difficultés de transport, des grèves, un lock-out ou autres interruptions d’exploitation, etc., le vendeur pourra choisir de prolonger dans des conditions raisonnables le délai fixé pour la livraison ou de résilier le contrat.

 6.      Pour les commandes produites en France ou en Europe :

Au cas où la marchandise ne serait pas livrée dans les délais fixés, (dans les conditions ci-dessus), l’acheteur devra consentir au vendeur, par lettre recommandée, un délai supplémentaire de 14 jours avant d’annuler la commande. La commande ne sera considérée comme annulée qu’après l’expiration de ce délai.

6. Bis      Pour les produits d’importation, le délai est généralement de 14 semaines après signature du BAT et acompte. Dans ce cas là, l’acheteur devra consentir un délai supplémentaire de 5 semaines (car les délais de transport maritime d’importation sont de l’ordre de 4 semaines) avant éventuellement d’annuler la commande.

 7.      Le non-respect des délais de livraison ne pourra donner lieu à aucune prétention quelle qu’elle soit.

 8. Nota : Bon de livraison

Toute marchandise livrée par le vendeur doit être accompagnée du bon de livraison. Le bon de livraison doit être signé par l’acheteur. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le vendeur demande à ce que l’acheteur refuse la marchandise. Si le bon de livraison est signé mais avec des réserves, les réserves sont à confirmer formellement par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures suivant la livraison.

 9. La livraison « franco » ne peut être acquise qu’en France métropolitaine, qu’après l’accord du vendeur. Cet accord ne peut être obtenu que pour une valeur d’expédition supérieure à 1000 € (base 100 01/2014). Au-delà de 1000 € une participation à la hausse du gas-oil sera facturée (elle est de 0.08 € du kilo base 100 01/2014).

 10.  Une seule livraison est prévue et en un seul lieu. Si la livraison est effectuée, sur votre demande, en plusieurs fois, la facturation, elle, est effectuée dès que la marchandise commandée est prête.

Les frais de port entrainés par ce changement seront facturés sur la base de 0.40 € du kilo (base 01/2014).


Des frais de stockage et de logistique à 13 € par emplacement occupé et par mois seront facturés, à partir du deuxième mois de stockage, de fait, chez le vendeur. Il y aura un seul type d’article par emplacement. C’est le nombre de casiers de stocks  occupés par les articles de l’acheteur qui compte.

La livraison soldant la commande ne saura excéder 4 mois après la première livraison, ou la date de l’entrée en stock chez le vendeur.

Si par extraordinaire les stocks présents dépassent les 4 mois, les frais de stockage et de livraison passent à 50 € par casier occupé et par mois. Le vendeur proposera alors de détruire la marchandise aux frais de l’acheteur.

 11.  Clause d’abandon de recours :

Dans le cas où nous avons dans notre entreprise (vendeur) de la marchandise vous ayant été facturée, elle est donc votre propriété (l’acheteur) dès lors qu’elle a été payée.

L’acheteur et ses Assureurs abandonnent tous recours à l’égard de notre entreprise en cas de dommage affectant les marchandises facturées. L’acheteur prend la responsabilité d’assurer sa marchandise qui est, de fait, présente dans notre entreprise : RC, dégâts des eaux, incendie, etc.

 12.  Les refus pour relivraison donnent lieu à la facturation des retours et frais de livraison.

 

VI Emballage

  1. Le vendeur sera tenu d’assurer un bon emballage, usuel dans la profession.

 

 2. Si le prix des marchandises est calculé au poids, le poids brut est déterminant lorsque les produits vendus sont en papier ou en carton.

 3. Les emballages spéciaux non usuels sont facturés.

 

VII Tolérances

  1. Tolérances des poids :

L’acheteur devra tolérer les écarts de grammages dans les mêmes proportions que celles auxquelles est tenu le vendeur en raison des conditions de livraisons du producteur des différents matériaux.

Si ces conditions ne précisent rien d’autre, les tolérances ci-après s’appliquent :

a)     Papier par rapport au grammage convenu :

Jusqu’à 39gm²               +/- 8%          au-delà +/- 5%

b)     Polyéthylène-basse densité et autres films plastiques par rapport au grammage convenu :

Jusqu’à 15 µ                +/- 25 %         au-delà +/- 12%

c)     Feuilles minces d’aluminium, complexes, pellicule cellulosique et autres matériaux, par rapport à l’épaisseur convenue et au poids convenu (en fonction de la dimension sur laquelle se base le contrat : en usage simple ou en association avec d’autres poids) +/- 10%.

 2. Tolérances dimensionnelles :

L’acheteur devra tolérer les écarts dimensionnels ci après :

A . Papier et combinaison de papier

a.     Sacs :

En longueur, pour des dimensions  de 80 mm et plus     +/- 4mm +/- 3%

En largeur, pour des dimensions     de 80mm et plus                     +/- 2%

b.     Bobines :

En largeur                                                                          +/- 3mm

c.     Découpes :

En longueur                                                                      +/- 5mm

En largeur                                                                         +/- 5mm

 B. Plastiques et aluminium                                                   +/- 5mm

 C. Les écarts dimensionnels indiqués ci-dessus par les matériaux repris sous A) § b) et c) ainsi que sous B) s’appliquent également au positionnement de l’impression ainsi qu’aux fenêtres et empreintes (gaufrage) sur les mêmes matériaux. Pour les sacs repris sous A) § a), la tolérance en largeur applicable au positionnement de l’impression, aux fenêtres et aux empreintes (gaufrage) sera de +/- 4 % pour les largeurs inférieures à 80mm et de +/- 3% pour les largeurs de 80 mm et plus.

 3.      Tolérances de quantité :

Pour toutes les fabrications, le vendeur a le droit de livrer jusqu’à 20% de plus ou de moins, pour les ventes par quantité (par moins de 50 000 pièces) et pour les ventes au poids (par moins de 500 kg), jusqu’à 30% en plus ou en moins de la quantité commandée ; le montant facturé correspondra à la quantité effectivement livrée.

 

VIII Impression

  1. Normalement, le vendeur utilisera pour l’impression, des encres d’imprimerie courantes. Lors de la passation de la commande, l’acheteur signalera toutes les spécifications requises pour les encres, en particulier, la résistance au frottement, etc.

Le vendeur ne sera pas tenu de garantir une haute résistance des encres d’imprimerie à la lumière. Le vendeur ne sera pas responsable de faibles variations de teintes (à u ou deux pantone près). Elles ne pourront justifier ni un refus d’accepter les marchandises, ni une réduction de prix.

Les prélèvements d’échantillons ne seront soumis avant l’impression que si l’acheteur le demande expressément ou si le vendeur le juge indispensable. Les épreuves sur machine seront facturées séparément en fonction des frais qu’elles entraineront.

2. Pour les produits en matières plastiques, la solidité des encres d’imprimerie ne peut être garantie, même lorsque celles-ci sont spécifiées comme étant résistantes à la lumière ou résistantes à l’eau. De plus, le vendeur n’accorde pas de garantie pour les migrations de plastifiants, de colorants ou liants solubles dans la paraffine, ni pour les phénomènes de migration analogues et les conséquences qui en résultent.

 3. Le vendeur n’est pas responsable des conséquences de défauts dans les « Filmmasters » ou dans d’autres matériaux similaires que l’acheteur lui a remis en vue de l’impression du code uniforme des produits ou d’un autre code analogue, ni des difficultés et de leurs conséquences susceptibles de se manifester à l’emploi du code imprimé. Les filmmasters fournis par l’acheteur comprennent également les épreuves d’impression contenant un code uniforme de produit et approuvées par l’acheteur.

 4. L’impression du Code à barres EAN se fait en fonction de l’état de la technique et compte tenu des directives d’exécution spécifiques « CCG » (Publications Coorganisation, cah.2- Le Code à barres EAN). En raison des influences que peuvent subir les codes à barres après livraison par le vendeur, ainsi que l’absence d’une technique de mesure et de lecture unifiée, il est impossible de consentir d’autres garanties – notamment sur les résultats de lecture aux caisses des points de vente.

Il en est de même pour les QR CODES !

 

IX Matières premières et exécution

Si l’acheteur ne donne pas d’instructions particulières, l’exécution des commandes s’effectuera  avec des matières couramment utilisées par la profession et d’après des procédés de fabrication usuels.

Les réclamations relatives au comportement de l’emballage vis-à-vis de la matière emballée et vice-versa, ne pourront être émises que si l’acheteur a expressément attiré l’attention sur les caractéristiques particulières du produit emballé en donnant au vendeur l’occasion de prendre position en la matière.

 

X Maquettes et modèles

Les maquettes et modèles ainsi que les échantillons, s’ils sont nombreux, seront comptés en supplément lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une commande séparée. Les modèles resteront la propriété du vendeur et ne pourront, de ce fait, être utilisés ailleurs sans son accord formel.

La participation partielle de l’acheteur aux frais de clichés, d’outillage, de films, etc., ne lui conférera pas le droit à la remise des objets mentionnés.

 

XI Clauses de réserve de propriété

  1. Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises livrées, ainsi que sur tout nouvel article résultant d’une transformation éventuelle par l’acheteur, jusqu’au paiement complet de la commande ou jusqu’à l’encaissement des chèques et des lettres de change.

 

 2. Dans le cadre d’une conduite régulière des affaires, l’acheteur est en droit de disposer des marchandises et notamment de les transformer et de les aliéner.

Lors d’une vente des marchandises livrées avant leur paiement définitif, la créance représentant le prix d’achat revient sans plus au vendeur sans cession spéciale.

 3. Les dispositions extraordinaires, portant, par exemple, sur des hypothèques, des accords de garantie, etc., ne sont admises que moyennant le consentement écrit du vendeur. L’acheteur devra immédiatement informer le vendeur de la remise de marchandises livrées sous réserve de propriété (par exemple, saisies par d’autres créanciers).

 

XII Réclamations pour vices de fabrication

  1. Le vendeur assurera la garantie des marchandises livrées de telle sorte que celles sur lesquelles des défauts auront été constatés seront, au choix du vendeur, améliorées ou remplacées sans frais,  par des produits nouveaux. Dans ce cas, les éléments impropres seront retournés au vendeur.

 

 2. Il n’est pas possible, pour la fabrication d’emballages souples, d’éviter la livraison d’une faible quantité de produits défectueux ; aucune réclamation ne pourra être émise ci celle-ci ne dépasse 2%, que les défauts proviennent du façonnage ou de l’impression.

 3. L’occasion sera donné au vendeur de constater sur place les défauts faisant l’objet de réclamations.

 4.      Les réclamations pour vices de fabrication et autres seront émises immédiatement et une semaine au plus  (8 jours calendaires) après la réception des marchandises à leur point de destination. Faute de quoi aucune réclamation ne sera admise.

 5. Les réclamations pour vices de fabrication ne pourront jamais excéder la valeur de la marchandise fournie.

 6. L’indemnisation des dommages causés éventuellement par l’utilisation des marchandises livrées est exclue.

 7. En cas de fabrication entièrement automatisée, un comptage automatique intervient. Dans ce cas, le vendeur sera en droit de se baser sur celui-ci pour sa livraison et pour le décompte des quantités.

 8. Un stockage défectueux par l’acheteur exclura toute réclamation.

 9. L’acheteur garantit le vendeur de toute demande de dommage-intérêts de la part de tiers, du chef de dommages résultant de l’emploi, du façonnage ou de la transformation maladroits ou non conformes des marchandises fournies par le vendeur ou de parties de celles-ci. L’acheteur est tenu de s’assurer contre de telles demandes de tiers.

 10. Les réclamations ou contestations non émises dans les conditions du § 4 ne sont pas recevables et la créance ne peut plus être contestée.

 

XIII Paiement

  1. Les règlements seront considérés comme effectués si l’avis de crédit de l’organisme financier parvient au vendeur dans les 30 jours consécutifs à l’émission de la facture.

Pour les règlements à la commande : escompte 2 %.

Pour les règlements 48 heures après facturation : escompte 2 %.

 2. Si le délai prévu pour le règlement est dépassé, le vendeur constatera le retard sans mise en demeure. Nos factures sont payables à MARSEILLE. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, que ce soit le mode de règlement prévu, l’application d’intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois depuis la date d’échéance. En outre, après mise en demeure, le client s’engage à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément à l’Article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 15 % du principal restant dû.

 3. Les traites et chèques ne seront acceptés qu’à titre de couverture de la prestation. Tout règlement par traite devra faire l’objet d’un accord spécial. Les intérêts correspondant aux frais d’escompte ou de recouvrement de traites et  de chèques seront supportés par l’acheteur et réglés au comptant par celui-ci.

 4. Le non-respect des conditions de paiement par suite de circonstances ayant pour effet de réduire la solvabilité de l’acheteur et dont le vendeur n’aura eu connaissance qu’après la conclusion du contrat entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les créances, même dans le cas de sursis de paiement.

Si dans ce cas des traites n’étaient pas encore venues à échéance, le vendeur pourra en exiger le règlement comptant. 

 

XIV Annulation de la vente

Les événements susceptibles de modifier entièrement ou partiellement les bases de la vente de manière radicale, quelles concernent l’acheteur ou le vendeur et des sous-traitants, autoriseront le vendeur à adapter le contrat de vente, intégralement ou partiellement à la situation nouvelle. Toute revendication d’indemnisation sera, dans ces conditions exclue.

Nota : en cas d’annulation de la vente par le client avant son exécution, le client doit demander l’accord du vendeur.

Pour cette annulation, en cas d’accord du vendeur,  le client devra supporter les frais engagés par le vendeur : maquette, dessins, clichés, etc., matières premières déjà achetées en vue de la réalisation de la commande.

 

XV Retours

La reprise d’une fourniture ne convenant pas ne peut avoir lieu que sous la réserve des conditions suivantes :

1° - Obtenir notre accord préalable.

2° - Etre requise dans les 8 jours de la réception de la fourniture.

3° - Etre retournée en port payé, sous la responsabilité du client, dans son emballage d’origine à l’usine Milhe & Avons.

4° - Etre en parfait état d’origine et n’avoir pas été utilisée.

Ne sont pas reprises les fournitures exécutées ou modifiées à la demande expresse du client.

 

XVI Frais de Port base 01/2014

En région (PACA, Languedoc Roussillon et Corse) le seuil « franco » est à 300 € HT.

En national (autres départements de la Métropole), le seuil est fixé à 1000 € HT.

Au-delà de ces seuils, seule une « participation hausse gasoil » est appliquée au kilo.

Différentes taxes sur le transport sont appliquées et refacturées au plus près du réel (exemple Ecotaxe en 2015).

Exemple à janvier 2014 : port régional en dessous du seuil = 19 € HT / Port régional au-dessus du seuil = 0.04€ HT du kilo / Port national en dessous du seuil = 39 € HT / Port national au-dessus du seuil = 0.08 € HT du kilo.

 

XVI Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit régissant la vente

Le lieu d’exécution et le tribunal compétent seront essentiellement ceux du siège social du vendeur. Celui-ci sera toutefois habilité à agir en justice, à son gré, au lieu d’établissement de ses succursales ou de résidence de l’acheteur.

Les ventes conclues avec le vendeur seront exclusivement interprétées d’après le droit en vigueur dans son pays.

 

Toute commande, ou message, ou mail, entre l’acheteur et le vendeur, qui dérogerait à ces Conditions Générales de Vente, doit obtenir l’accord écrit du PDG en titre ou du Directeur Commercial en poste, pour être valable et convenu.